CGV valables en 2019

Conditions générales de Vente et de Prestation de services

Art. 1 : La tarification s’effectue à l’heure sauf mention spécifique.

Art. 2 : La Tarification minimale horaire est d’une heure. Ainsi toute intervention démarre sur la base d’une heure dûe.  Les frais de déplacement sur Lamotte Beuvron sont compris, autrement ils sont basés sur la distance, cf. frais de déplacement usuels.

Art. 3 : La réinstallation d’un ordinateur nécessite à minima la licence du système d’exploitation et le média d’installation. Dans le cas contraire, celle-ci ne pourra être envisagée pour cause légale. Les pilotes de matériels doivent être fournis dans la mesure du possible.

Art. 4 : La maintenance est attribuée pour un poste informatique spécifique. Le forfait s’entend dans un usage raisonnable du service.

Art. 5 : Dans certains cas particulier, une assistance par téléphone pourra être mise en place avec une prise en main à distance (PMAD). Celle-ci requiert une connexion à Internet ADSL fonctionnelle.

Art. 6 : La récupération de données contient un forfait de tarification minimale suivi d’un coût au Gigaoctet (Go)  selon la quantité de données à récupérer. iConseil s’engage à une obligation de moyens mais non de résultats compte tenu du caractère aléatoire du résultat de la prestation.

Art. 7 : Les prestations d’achat s’effectuent en deux points : sélection avec le client d’un panel de matériel correspondant à ses besoins et son budget puis planification de l’achat en présence du client avec validation commune du paiement.

Art. 8 : iConseil ne pourra être en aucun cas tenu pour responsable de la sauvegarde des données du client en cas d’intervention sur son poste. Il appartient à chacun d’effectuer une gestion responsable des données lui appartenant.

Art. 9 : La tarification s’entend TTC étant de donné que iConseil n’est pas assujetti à la gestion de TVA.

Art. 10 : Dans le cas d’une prestation de projet conduite sur le long terme, la périodicité de la facturation sera à définir avec le client en fonction du travail accompli.

Art. 11 : A l’issue d’un projet, une facture récapitulative sera fournie et vaudra acceptation entière des prestations réalisées. Un ajout ou supplément de travail sera facturé séparément.

Art. 12 : Les formations nécessitent un matériel informatique en état de marche chez le client. Une formation avancée peut nécessiter au préalable certaines connaissances de base.

Art. 13 : Le « forfait installation et configuration pack libre » comprend une installation d’un système Linux de base, un réglage de la configuration et une formation minimale à l’usage du système. Les fonctionnalités qui pourraient manquer sur le poste (webcam intégrée, wifi etc.) suite à l’utilisation d’un système « alternatif » ne sont en aucun cas imputables à iConseil mais au manque de pilotes matériels pour l’ordinateur.

Art. 14 : Les prestations de maintenance requérant un achat de matériel à des fins curatives feront l’objet d’un devis adressé au client qui pourra soit le refuser soit l’accepter. Dans ce cas, le client se verra rembourser les 15€ facturés pour recherche de panne.

Art. 15 : Pour certaines configurations particulières, iConseil pourra être amené à effectuer une transaction pour le compte du client. Ces transactions  pourront porter soit sur des matériels, soit sur des logiciels ou services tiers.

Art. 16 : Selon l’ancienneté de la configuration, les matériels destinés à la réparation pourront provenir de stocks déjà utilisés. Ceci sera mentionné sur la facture avec condition de garantie si proposée.

Art. 17 : En cas de panne matérielle sur une configuration montée par iConseil, la garantie sera limitée à celle proposée par le constructeur ou vendeur ou à défaut à celle mentionnée sur la facture par iConseil.

Art. 18 : iConseil ne saura être tenu en aucun cas à des pénalités de retard en cas de défaillance d’un prestataire tiers notamment en ce qui concerne le service après vente des pièces achetées ou dans le cas d’un retard de livraison d’un acteur tiers de la transaction.

Art. 19 : A l’issue de la période de maintenance définie dans le dossier client remis à la fin des travaux engagés, le client peut demander un devis pour une maintenance mensuelle du matériel.